L'engagement de sociétés face à l'intégration des travailleurs handicapés est un défi majeur. Les obligations légales imposées aux entreprises relèvent du respect de l'égalité des chances, un principe fondamental du droit du travail. Ainsi, l'employeur doit prendre des mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, comme l'aménagement du poste de travail, et respecter les préconisations du médecin du travail les concernant tout en prévenant toute discrimination ou harcèlement.
Le site blog-corporate.fr regorge d'articles sur les obligations des entreprises en matière de handicap.
Quelles entreprises sont concernées par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?
En France, l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) s'applique aux entreprises qui emploient au moins 20 salariés. Cette mesure, mise en place pour favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap, a pour but de lutter contre la discrimination et de promouvoir l'égalité des chances sur le marché du travail. Des modalités spécifiques d'application de l'OETH existent entre les secteurs public et privé, et la taille de l'entreprise influence ses obligations. Par exemple, une entreprise de plus de 250 salariés a des exigences plus élevées en matière d'emploi de travailleurs handicapés.
Certaines entreprises peuvent bénéficier d'exceptions ou d'ajustements à cette obligation, selon leur activité ou la nature de leurs postes à pourvoir. Toutefois, les entreprises qui ne respectent pas l'OETH s'exposent à des sanctions financières. D'autre part, des aides et des incitations sont proposées pour encourager les entreprises à embaucher des travailleurs handicapés, notamment des aides à l'adaptation des postes de travail ou des formations spécifiques.
Quelle est l'obligation pour ces entreprises ?
En matière de handicap, la législation impose des obligations précises aux entreprises. Parmi celles-ci, l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur d'au moins 6% de leur effectif total. Cette mesure vise à favoriser l'insertion professionnelle de ces travailleurs et à garantir leur accès au monde du travail. Chaque mois, les entreprises doivent déclarer le nombre de travailleurs en situation de handicap employés via la déclaration sociale nominative (DSN). De plus, elles sont tenues de faire une déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur d'au moins 6% de leur effectif total
Cette obligation, conformément au code du travail, requiert des entreprises de mettre en place des quotas d'emploi pour les travailleurs en situation de handicap. Il s'agit d'une mesure visant à garantir la représentativité de ces travailleurs dans la population active et à promouvoir l'égalité des chances.
Déclaration mensuelle du nombre de travailleurs en situation de handicap employés via la déclaration sociale nominative (DSN)
Chaque mois, les entreprises ont l'obligation de transmettre une DSN indiquant le nombre de travailleurs handicapés employés. Cette pratique permet d'assurer une transparence et un suivi régulier de l'employabilité de ces travailleurs.
Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
En plus de la déclaration mensuelle, une déclaration annuelle, la DOETH, est exigée des entreprises. Elle permet de faire un état des lieux annuel de l' au sein de l'entreprise.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
La problématique de l'emploi des personnes handicapées au sein des entreprises fait l'objet d'une législation stricte. L'absence de conformité aux obligations légales expose les employeurs à un ensemble de sanctions. L'une des principales sanctions est la contribution financière accrue à l'Agefiph ou au FIPHFP. Ces fonds, destinés à favoriser l'emploi des travailleurs handicapés, sont alimentés par les entreprises qui n'atteignent pas le quota de travailleurs handicapés fixé par la loi.
En outre, le non-respect de l'article de loi portant sur les aménagements spécifiques des postes de travail pour les personnes handicapées peut entraîner des conséquences juridiques et financières sévères. Dans ce contexte, le Défenseur des droits peut être saisi en cas de discrimination liée au handicap. Son intervention peut aboutir à des sanctions pénales contre l'employeur fautif.
La déclaration obligatoire des travailleurs handicapés est une obligation légale pour les entreprises. En cas de non-respect, une amende administrative peut être imposée. Par ailleurs, une mauvaise gestion des obligations en matière de handicap peut impacter négativement l'image de marque de l'entreprise et sa réputation. Enfin, certaines aides et subventions de l'État ou des organismes de protection sociale, destinées à encourager l'inclusion du handicap, peuvent être suspendues ou annulées.