La constitution de société exige l’élaboration de statuts. Si vous êtes novice, dans ce domaine sachez que le code du commerce a établi des éléments qui doivent figurer dans le contenu de la rédaction. Voici les détails.
Constitution de société SARL
Une SARL est facile à constituer et à exploiter. Son fonctionnement est défini et réglementé avec précision par le Code de commerce. Cependant, en raison de son cadre juridique strict, qui ne permet pas beaucoup de flexibilité, une SARL est généralement inadaptée aux entreprises ayant une stratégie de croissance externe. Les actionnaires ont généralement le droit de recevoir des dividendes, de voter aux assemblées des actionnaires et d’avoir accès à l’information de l’entreprise.
Les cessions d’actions sont limitées et soumises à l’accord de la majorité des actionnaires représentant au moins 50 % des actions. Les règlements peuvent exiger une plus grande majorité. Une SARL doit avoir un maximum de 100 membres, une personne physique comme son manager.
Les mentions obligatoires
La rédaction de statuts d’une SARL doit comprendre selon la loi un certain nombre de mentions obligatoire. Le texte doit préciser la forme juridique, la durée de la société, la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le montant du capital social, le cas échéant, la clause de variabilité du capital social, le dépôt des fonds liés aux apports en numéraire, l’évaluation des éventuels apports en nature (très détaillé), l’identité des associés fondateurs, les modalités de souscription des parts sociales en industrie, la répartition des parts sociales, et la libération des parts sociales. Dans le cas où certaines de ces mentions obligatoires ont été négligées dans les statuts, la demande d’immatriculation de la société ne pourra pas être octroyée et des actions en régularisation ou en responsabilité pourront être déclenchées par les autorités compétentes.