Lorsque nous décidons de construire une nouvelle maison ou encore de rénover notre ancienne propriété, il existe un type d’assurance obligatoire. C’est l’assurance dommages-ouvrage. À qui s’adresse-t-elle ? Et pourquoi ? Nous allons donc détailler cela dans cet article.
Pourquoi s’inscrire à l’assurance dommage-ouvrage ?
La souscription de l’assurance dommages-ouvrage (assurance DO) est un prérequis obligatoire pour l’obtention d’une aide financière pour les maîtres d’œuvre, imposé par le code français de la construction et de l’habitation. Exigée par les banques, les organismes financiers et les établissements de crédit, pour une nouvelle construction ou encore une rénovation cette assurance se présente comme le garant de l’entrepreneur pendant dix ans. Elle vise à assurer le remboursement ou la réparation des désordres observés, comme les fissures ou les infiltrations d’eau, durant la garantie décennale. Pour bénéficier de la couverture de cette assurance, les dommages constatés doivent donc mettre en doute la solidité de l’ouvrage en le rendant impropre à son utilisation. Aussi les dommages touchant l’esthétisme de la bâtisse ne relèvent pas de sa responsabilité. La compensation, si elle est évidente, ne dépend pas d’une décision de justice. Elle est donc perçue rapidement. Pour le client l’assurance dommage-ouvrage le rassure sur un éventuel dédommagement par l’assureur.
Qui est concerné ?
Le mandataire tout comme le constructeur, et le promoteur doit immanquablement être garanti contre les malfaçons par une police d’assurance de responsabilité civile décennale. Et cela dès l’ouverture du chantier. Ce type d’assurance se constitue comme un impératif pour les travaux réalisés en France. La garantie décennale prend effet lors de la réception de l’ouvrage. À la fin des 10 années, le constructeur n’est plus tenu de rembourser les dommages sur l’habitation. Le cas de force majeure décharge l’entreprise ou l’entrepreneur de la garantie décennale. Cependant, l’événement doit être entièrement inattendu, imparable et insurmontable. Le propriétaire a l’obligation de signaler immédiatement le sinistre à son assureur via une lettre recommandée avec avis de réception lors d’un constat d’un préjudice. Les frais liés aux dommages ainsi que l’abandon du chantier sont couverts par l’assurance.
En bref…
Il faut toutefois noter que les portes, les fenêtres, les usures naturelles, les incendies et les dégâts causés par le propriétaire ne sont pas indemnisés par l’assurance dommages-ouvrage, mais par une assurance habitation. L’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale permettent au propriétaire d’être tranquille pendant dix ans. Elles obligent également le constructeur de travailler dans les normes pour éviter de dédommager son client.